Votre débiteur ne respecte pas les termes d’une décision de justice ? Nous avons la possibilité de l’y contraindre.
Nous sommes habilités, par la loi, à procéder à l’exécution forcée de la décision de justice auprès de votre débiteur.
Nous pouvons préserver vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur. Le risque qu’il dissimule son patrimoine est ainsi écarté.
Pour cette mission, la SCP BOULANGE – SEMBONA a compétence sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Grenoble soit les départements :
Isère (38) - Drôme (26) – Hautes Alpes (05)
Le jugement condamne votre débiteur au paiement d’une somme d’argent :
saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
blocage des comptes bancaires du débiteur et attribution des sommes saisies au créancier.
saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
placement de l’immeuble du débiteur sous main de justice et vente du bien
Elle permet à l’huissier de rendre indisponible le certificat d’immatriculation du véhicule automobile du débiteur. Le débiteur ne peut plus vendre son véhicule tant que la mesure n’est pas levée.
Elle consiste à faire immobiliser matériellement le véhicule du débiteur et à l’enlever, entraînant ainsi l’indisponibilité du véhicule mais également l’impossibilité pour le débiteur d’en user tant qu’il n’a pas payé sa dette.
La décision de justice oblige votre débiteur à restituer ou évacuer un bien :
Restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
Libération des lieux occupés par les locataires
Le jugement rendu vous condamne à accomplir une obligation de faire ou de ne pas faire :
Versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation