Mesures conservatoires par un Huissier Saint-Marcellin Isère 38

Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

Les mesures conservatoires désignent toute mesure prise pour la sauvegarde d’un droit ou d’une chose, elles visent à limiter les pouvoirs du débiteur sur son patrimoine et nécessite le concours d’un Huissier de Justice.

Conditions requises :

Nos Huissiers de Justice vérifient au préalable que les conditions sont réunies :

Le créancier doit justifier d’une créance qui paraît fondée en son principe et de « circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Les mesures conservatoires doivent être autorisées par le juge de l’exécution (ou le juge commercial par dérogation), à moins que le créancier ne dispose déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice même non exécutoire, ainsi que dans certaines matières (article L 511-2 du CPCE-Lien Légifrance).

Nature des mesures conservatoires :

La saisie conservatoire :

Elle peut porter sur les biens meubles, corporels ou incorporels, du débiteur ; sur les créances de somme d’argent du débiteur (seules sont exclues les créances de rémunération envers les employeurs),

Les sûretés judiciaires :

Elles peuvent avoir pour assiette non plus seulement les immeubles et fonds de commerce, mais aussi les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Les biens ainsi grevés restent disponibles, mais la sûreté est opposable aux tiers si elle a été régulièrement publiée.

La mesure est limitée dans le temps : le créancier doit l’exécuter dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance et engager la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire, s’il n’en possède pas, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure conservatoire. A défaut, l’autorisation judiciaire devient caduque.