Quel que soit le motif du déclenchement de cette procédure (dette locative, défaut d’assurance, trouble du voisinage), l’expulsion ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure que l’Huissier de Justice est le seul à pouvoir diligenter.
Notre étude prend en charge tous les actes et formalités afférents à cette procédure qui selon la nature du local concerné vont varier : habitation, professionnel, commercial, parking….
Lorsque l’expulsion concerne un local d’habitation, dès lors, qu’une décision judiciaire prononçant l’expulsion est rendue, la SCP BOULANGE Stephan - SEMBONA Laurence à Saint-Marcellin (38), après signification du jugement ou de l’ordonnance à votre locataire et expiration du délai de recours, délivre un commandement de quitter les lieux sous deux mois.
Deux mois après la délivrance du commandement de quitter les lieux :
Pour connaître la marche à suivre lorsque votre locataire ne règle plus son loyer :
Une expulsion ne peut sous aucun prétexte être mené par le bailleur lui-même, seul un Huissier de Justice peut organiser cette action.