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La rédaction et la signification des actes par un Huissier Saint-Marcellin Isère 38

Seuls professionnels habilités à exercer la signification, les Huissiers de Justice assurent, chaque année, la délivrance effective de millions d’actes en France et à l’étranger.

Quel est le rôle de l’Huissier de Justice ?

La signification consiste en la remise physique d’un acte à son destinataire par un Huissier de Justice ou un clerc assermenté pour cette activité.

La SCP BOULANGE Stephan - SEMBONA Laurence rédige et signifie tout types d’actes pour des particuliers ou des professionnels :

Les actes extrajudiciaires :

Les actes judiciaires :

  • Signification de jugement
  • Signification d’assignation
  • Conclusions
  • Déclaration d’appel.
  • …

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Quelle est la valeur de la signification ?

  • La remise au destinataire est effectuée à une date certaine (il s’agit d’une mention authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux).
  • La signification est effective même si le destinataire refuse de prendre l’acte
  • L’Huissier est en mesure d’apporter au requérant et au destinataire une information complète et circonstanciée sur les conséquences de l’acte remis.