Cette procédure nécessite le concours d’un Huissier de Justice et d’un Avocat.
Il s’agit d’une procédure d’exécution, à ce titre la SCP BOULANGE Stephan - SEMBONA Laurence à Saint-Marcellin (38) a compétence pour prendre en charge vos dossiers sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Grenoble : sur les départements Isère - Drome - Hautes Alpes.
La procédure débute par un acte d’huissier : le commandement de payer valant saisie. Cet acte mentionne le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires.
Il y figure la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière.
Le commandement de payer permet d'instaurer une phase conservatoire dans la saisie, cet acte restreint les prérogatives du propriétaire de l'immeuble et rend le bien indisponible.
Le commandement fait ensuite l’objet d’une publicité auprès du service de la publicité foncière, dans le délai de 2 mois de sa signification au débiteur.
À l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer et à défaut de paiement, l'huissier de justice qui a délivré le commandement peut pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description.
L’Huissier va alors rassembler toutes les caractéristiques des lieux : leur composition et leur superficie. Il indique les conditions d’occupation et l’identité des occupants, ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent, ce procès-verbal sera ensuite intégré au cahier des conditions de vente.
Ce cahier est rédigé par l’avocat du créancier saisissant et fixe les conditions dans lesquelles la vente pourra intervenir. Il peut être consulté au greffe du Juge de l’exécution.
L'audience d'orientation détermine la manière dont le bien sera vendu, tout autant qu'elle conditionne la façon dont le prix de ce dernier sera distribué.
Si le débiteur sollicite une vente amiable du bien le juge peut accéder à sa requête.
Si cela ne devait pas être le cas, le juge fixe la date d’audience au cours de laquelle la vente forcée ou adjudication de l’immeuble aura lieu.
Le créancier poursuivant doit annoncer la vente forcée dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication.
Les enchères se déroulent à l'audience d'adjudication, toute personne peut participer aux enchères. Les enchères ne peuvent cependant être portées que par un avocat inscrit au TGI au sein duquel la vente a lieu.
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